Sélectionner une page

Conditions Générales de Vente

Article 1. Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre FR GUITARS et son client. Les deux parties les acceptant sans réserves. Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions. Les photographies ou tout autres documents de publicité de quelque nature que ce soit n’entrent pas dans le champ contractuel et sont diffusés à titre purement indicatif.

Article 2. Commande

FR GUITARS confirmera l’acceptation de la commande après le versement d’une somme égale à 33% du montant total de la commande.

FR GUITARS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. En cas d’expédition de la commande, la responsabilité de FR GUITARS ne pourra en aucun cas être engagée si les informations communiquées par le client concernant les cordonnées du destinataire sont erronées ou incomplètes.

Article 3.Prestations

Lors du dépôt d’un instrument pour toute prestation nécessitant le travail de FR GUITARS, le devis sera affiné en fonction des travaux à effectuer et un bon de dépôt sera signé par les deux parties. A la fin des travaux, lors de la reprise de l’instrument, un bon de restitution sera également signé par les deux parties. Ce bon atteste de la bonne réalisation des travaux effectués conformément au devis.

Article 4. Livraison

Dans le cas d’une expédition, celle-ci se fera par l’intermédiaire d’un transporteur qui sera choisit par le client et à défaut par FR GUITARS. Il appartient donc au destinataire de vérifier l’état ainsi que le bon fonctionnement de l’instrument dès sa réception et d’émettre toute les réserves le cas échéant. En aucun cas la responsabilité de FR GUITARS ne pourra être engagée que ce soit pour un retard de livraison ou si l’instrument est endommagé.

Dans tous les cas, les frais liés à la livraison seront à la charge exclusive du client.

Article 5. Prix

Le prix est exprimé en Euro, TTC.

Le prix indiqué ne comprend pas les frais de livraison.

Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par FR GUITARS.

Article 6. Paiement

Le prix facturé au client est celui indiqué sur la confirmation de commande. Le règlement interviendra lors de la reprise ou de la livraison de la commande. Le paiement se fera par espèce ou chèque à l’ordre de FR GUITARS. Sauf accord préalable, dans le cas de retard de paiement sur une date d’échéance convenue, la facture sera majorée de 7% par mois de retard à compter de l’échéance fixée, conformément aux articles 1226 et 1229 du code civil, du seul fait de la constatation matérielle du retard.

En cas de poursuites judiciaires, la facture sera, au titre de la présente clause pénale, majorée de 15%, sans tenir compte des éventuels frais judiciaires qui seront portés à la charge du client.

Article 7. Garantie et assurance

Votre instrument craint les températures extrêmes et les chocs thermiques : la chaleur et le froid, la sécheresse et l’humidité excessive. La garantie ne couvre pas l’exposition des instruments à un taux d’humidité très faible (l’exposition à toute source de chaleur sèche (près d’un radiateur par exemple ou dans une voiture en plein soleil etc. ) ou très élevée. La garantie ne couvre pas les dégradations liées à l’utilisation de l’instrument (rayures, usure des frettes, chocs etc.). La garantie ne couvre pas les dégradations causées par l’intervention, sur l’instrument, d’une tierce personne. La garantie concerne le travail de main d’œuvre effectué et le suivi auprès des fabricants de pièces détachées dont les produits défectueux seraient couverts par leur garantie propre.

Article 8. Attribution juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. FR GUITARS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des instruments.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. FR GUITARS atteste avoir souscrit une responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue et s’engage à en apporter la preuve à la demande du client. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce de TROYES (10) est seul compétent, quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.